Peut-on refuser une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

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mutuelle d'entreprise

Travailler en entreprise vous garantit un salaire mensuel. Mais au-delà de cette norme, vous savez sans doute qu’il est proposé ou imposé aux employés, des contrats parmi lesquels figure la mutuelle d’entreprise. Si elle est souvent collective, la mutuelle d’entreprise peut également être individuelle. Quoi qu’il en soit, beaucoup se posent la même question : est-il possible de refuser une mutuelle d’entreprise ? Cet article vous apporte des éléments de réponse.

Ce qu’il faut savoir sur la mutuelle d’entreprise obligatoire

La mutuelle d’entreprise obligatoire fait allusion à la complémentaire santé collective ou mutuelle de groupe. Il s’agit d’un contrat collectif qui s’impose tant aux employeurs qu’à leurs employés dans les entreprises et associations du privé (PME, TPE, profession libérale, etc.). Cette mutuelle qui émane de la loi de l’Accord national interprofessionnel (ANI) est obligatoire depuis le 1er janvier 2016.

Selon cette loi, les salariés ne devraient pas refuser une mutuelle d’entreprise dès leur embauche, quoique cela soit possible si les conditions juridiques y relatives le permettent. En principe, l’adhésion à cette mutuelle est obligatoire si tant est que vous êtes un salarié qui travaille dans le secteur privé.

Quant aux employeurs de chaque entreprise privée, ils se doivent de proposer à leurs salariés (même si leur nombre est inférieur à 10), la complémentaire santé collective obligatoire. Laquelle confère aux salariés, l’avantage de bénéficier d’une couverture des frais de santé qui sont mal pris ou pas du tout pris en charge par l’assurance maladie.

Une fois le contrat de mutuelle collective choisi, les entreprises prennent en charge au moins 50 % des cotisations de chaque employé. Aussi, cette mutuelle d’entreprise obligatoire prévoit-elle la continuité du paiement des droits des salariés (sur un délai allant jusqu’à un an) en cas de suspension et de licenciement.

 

Comment refuser une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

En dépit de tout, refuser une mutuelle d’entreprise dépend d’un certain nombre de facteurs. Il existe deux principaux cas dans lesquels la mutuelle d’entreprise n’est pas tenue d’être obligatoire.

D’abord, lorsque pendant la mise en place de la mutuelle groupe de l’entreprise, le salarié dispose déjà d’un contrat individuel, ce dernier est en droit de refuser la mutuelle obligatoire jusqu’à la prochaine échéance du contrat individuel.

Ensuite, lorsque le salarié est un ayant-droit, c’est-à-dire qu’il bénéficie déjà de la mutuelle du conjoint ou d’un emploi parallèle, il lui est alors possible de refuser une mutuelle d’entreprise obligatoire. Dans ce cas, le salarié devra fournir la preuve de la complémentaire santé dont il jouit effectivement par ailleurs.

En résumé, voici quelques cas de figure qui permettent au salarié de faire la demande d’une dispense d’affiliation :

    • Les salariés qui jouissent déjà d’une mutuelle obligatoire ailleurs ;
    • Les salariés avec une mutuelle individuelle au cours de la mise en place de la complémentaire collective santé ;
    • Les salariés sous Contrat à durée déterminée ;
    • Les salariés qui bénéficient de l’ACS ou de la CMU-C ;
    • Les salariés qui travaillent à temps très partiel ;
    • Les apprentis.

Pour refuser une mutuelle obligatoire, le salarié procède par demande écrite qu’il adresse ensuite à son employeur au moment de l’embauche ou quand vient le moment de la signature du contrat obligatoire. Si les conditions du refus sont toutes remplies, l’employeur n’aura pas autre choix que d’accepter la demande. Alors, prenez bien connaissance des conditions à remplir, puis introduisez votre demande.

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