La mutuelle ou complémentaire santé d’entreprise obligatoire a fait son arrivée depuis le 1er janvier 2016. En effet, toutes les entreprises sont désormais tenues de proposer à leurs salariés une complémentaire santé dont elles doivent payer les cotisations au minimum à 50%.
Cette mutuelle d’entreprise est donc, a priori obligatoire pour tous et prend effet dès l’embauche du salarié. Celui-ci sera donc contraint de résilier son contrat de mutuelle précédent sans même attendre la date anniversaire. Cependant, dans certains cas il est tout de même possible d’être dispensé de cette complémentaire santé de l’entreprise. Suivez le guide afin de connaître toutes les informations pertinentes à ce sujet !
En quoi consiste la mutuelle d’entreprise obligatoire ?
Tout employeur, qu’il vienne d’une entreprise, du secteur privé ou d’une association aura donc l’obligation de proposer une complémentaire santé à ses salariés. De ce fait, comme tout organisme complémentaire d’assurance maladie, ces mutuelles d’entreprise vont compléter les remboursements des frais de santé que pratique la sécurité sociale.
L’entreprise pourra choisir librement l’assureur auprès de qui elle va négocier le contrat d’assurance. Contrairement aux complémentaires santé individuelles, les mutuelles d’entreprise collectives vont protéger tous les salariés, ainsi que les dirigeants de l’entreprise avec des garanties adaptées aux caractéristiques des travailleurs.
Cette mutuelle collective pourra éventuellement être étendue aux autres ayants droit du salarié comme son conjoint ou encore ses enfants par exemple.
Les obligations de l’employeur
Votre employeur se devra de financer au minimum 50% des frais de la mutuelle d’entreprise, le reste étant à votre charge. La complémentaire santé devra également prévoir des garanties distinctes selon les catégories socio-professionnelles (cadre et non-cadre) ainsi qu’un panier de soins minimum.
Il faut savoir qu’en cas de suspension de votre contrat de travail, la couverture sera maintenue si vous êtes en cours d’indemnisation (en cas d’arrêt maladie par exemple). Attention cependant, lorsque la suspension n’est pas indemnisée, votre employeur ne sera pas tenu de maintenir la mutuelle (en cas de congé parental par exemple).
Si votre contrat est rompu pour un autre motif qu’une faute grave, votre complémentaire santé d’entreprise sera tout de même maintenue pendant une durée égale à votre période d’indemnisation de chômage.
Les garanties
Étant donné que la mutuelle d’entreprise collective est basée sur un système solidaire, les garanties seront les même pour chacun des salariés appartenant à une même catégorie socio-professionnelle. Vous pourrez donc bénéficier de prix avantageux en opposition à une mutuelle individuelle car les contrats d’entreprise sont négociés pour un ensemble de personnes.
En ce qui concerne le panier de soins minimal, il se devra également de proposer certaines garanties, à savoir :
- L’intégralité du ticket modérateur sur les prestations, actes et consultations remboursables par l’assurance maladie
- Les frais dentaires, prothèses et orthodontie (125% du tarif conventionnel)
- Les frais d’optique forfaitaires par période de 2 ans avec une prise en charge minimum de 100€ pour des verres simples et 150€ pour des verres complexes
- La totalité d’un forfait journalier hospitalier (hôpital, clinique ou encore service psychiatrique)
La mutuelle d’entreprise doit donc obligatoirement être proposée à tous les salariés, y compris les apprentis.
Est-il possible de refuser la mutuelle d’entreprise ?
La plupart du temps, cette complémentaire santé d’entreprise est obligatoire pour chaque salarié, dès son premier jour. Celui-ci devra donc envoyer une lettre de résiliation en recommandé à sa mutuelle précédente afin que le changement soit opéré dans les plus brefs délais. Il sera également nécessaire de joindre à cette lettre un justificatif prouvant le caractère obligatoire de l’adhésion à ce nouveau contrat.
Cependant, il existe des exceptions vous permettant d’être dispensé de cette obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Voici les différents cas de figure :
- Vous disposez déjà d’une complémentaire santé individuelle
Si vous êtes déjà présent dans l’entreprise au moment de la mise en œuvre de la mutuelle collective, vous pourrez refuser provisoirement d’y adhérer uniquement si vous êtes couvert par une mutuelle individuelle. Vous devrez cependant prouver que vous êtes bien couvert et préciser la date d’échéance. Cette dispense prendra fin à la date d’échéance annuelle de votre contrat. Par la suite, vous devrez adhérer à la mutuelle d’entreprise.
Vous l’aurez compris, si vous intégrez une entreprise disposant déjà d’une complémentaire santé collective, vous ne pourrez pas prétendre à ce type de dispense.
- Vous êtes déjà couvert par une autre complémentaire obligatoire
Il est possible d’être dispensé de l’adhésion au contrat collectif de votre entreprise si vous êtes d’ores et déjà couvert par le contrat obligatoire de votre conjoint ou tout autre garantie obligatoire. Il vous faudra simplement justifier cette autre couverture auprès de votre entreprise.
- La complémentaire santé d’entreprise a été mise en place de manière unilatérale par l’entreprise
Au moment de l’instauration de la mutuelle d’entreprise, si la décision est prise de façon unilatérale par l’employeur, vous pourrez refuser d’y adhérer par écrit si une cotisation vous est demandée.
- Vous disposez de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)
Si vous bénéficiez de l’ACS, vous pourrez prétendre à une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire tant que vous y avez droit. Ce refus est possible, que vous soyez embauché au moment de la mise en œuvre de la complémentaire santé collective, ou après son institution. Attention, depuis le 1er juillet 2015 les modalités de l’ACS ont été modifiées !
- Vous êtes en CDD ou saisonnier
Pour un CDD de moins de 3 mois, vous pouvez choisir de ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise si vous justifiez d’une couverture complémentaire de santé individuelle. Entre 3 mois et 1 an ou plus, si l’entreprise prévoit cette possibilité, vous pouvez demander une dispense d’adhésion. Cependant, celle-ci devra être justifiée par écrit. Vous devrez également prouver à l’aide de documents justificatifs que vous êtes bien couvert par une mutuelle individuelle.
- Vous travaillez pour plusieurs employeurs
Si vous avez plusieurs employeurs et que vous êtes déjà couvert par une mutuelle d’entreprise collective auprès de l’un d’eux, vous serez en mesure de refuser de souscrire aux autres contrats. Dans ce cas, vous devrez justifier vos dires par écrit.
- Vous disposez d’un contrat à temps partiel
Il est possible d’être dispensé de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise si vous êtes dans cette situation et si vous remplissez ces trois conditions : l’acte juridique qui institue le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté, la cotisation équivaut à au moins 10% de votre salaire et enfin, si l’entreprise ne finance pas la mutuelle collective à 100%.
Les avantages de la mutuelle d’entreprise pour les salariés
Votre avantage en adhérant à une complémentaire santé d’entreprise sera principalement économique. En effet, l’employeur est tenu de prendre en charge au moins 50% du montant de la cotisation de chaque salarié.
De plus, il faut savoir que les contrats collectifs sont bien plus avantageux que les contrats individuels à garanties égales étant donné qu’ils ont été négociés pour un ensemble de personnes.
Attention cependant, avant l’intégralité du montant de la cotisation à la mutuelle était déduit du revenu imposable du salarié. Ce point a aujourd’hui été remis en cause par la loi de finances pour 2014. La part payée par l’employeur est donc devenue imposable entraînant une hausse d’impôt pour chaque salarié concerné dès 2014.
